Exportation et importation de
produits chimiques dangereux
Règlement (UE) n°649/2012
concernant les exportations et
importations de produits
chimiques dangereux
Présentation des différentes
procédures
Direction générale de la prévention des risques
Bureau des substances et préparations chimiques
Vendredi 3 octobre 2014
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
www.developpement-durable.gouv.fr
I – La notification d’exportation
II – L’obtention du consentement explicite du pays
importateur
III – La demande de dérogation
IV – L’export de quantités < 10 kg pour un usage de
recherche ou d’analyse
V – L’export en situation d’urgence sanitaire ou
environnementale
VI – Recommandations générales
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I – La notification d’exportation
1 exportateur + 1 produit + 1 pays importateur
=
1 notification par année civile
Quand notifier ?
Anticiper : dès l’automne pour les exportations prévues l’année
suivante afin :
 d’obtenir la validation des RIN demandés
 d’obtenir la réponse aux demandes de consentements explicites
Attention : l’ECHA sera fermée entre le 23/12/2014 et le 02/01/2015
Tout au long de l’année si les notifications n’ont pas pu être anticipées.
Dans les deux cas, en respectant impérativement le délai minimal de
35 jours avant la date d’export prévue.
 Dans les faits, il faut tenir compte des délais nécessaires à
l’obtention du consentement explicite (jusqu’à 4 mois…)
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I – La notification d’exportation
Délais de notification
L'intention d'exporter un produit chimique listé dans l'annexe I doit être
notifiée au plus tard dans les délais suivants :
> 35 jours avant la date prévue d'exportation : l'exportateur doit
informer l'autorité nationale désignée de l'État membre dans lequel il
est établi.
> 25 jours avant la date prévue d'exportation : l'autorité nationale
désignée valide la notification et la transmet à l'ECHA.
> 15 jours avant la date prévue d'exportation : l'ECHA transmet la
notification à l'autorité nationale désignée hors de l'UE dans le pays
importateur.
Durée de validité des notifications
Les codes RIN validés sont utilisables au plus tard jusqu’au 31
décembre de l’année prévue pour l’exportation.
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I – La notification d’exportation
Contenu de la notification (annexe II du règlement)
• l'identité de la substance, du mélange ou de l'article à exporter (nom
chimique, n°CE, n°CAS
• le pays de destination,
• la date prévue de la première exportation de l'année,
• l'estimation de la quantité annuelle qui sera exportée,
• l'utilisation prévue dans le pays de destination,
• le nom et l'adresse de l'exportateur et de ou des importateur(s),
• des informations sur les précautions à prendre,
• un résumé des propriétés physico-chimiques, toxicologiques et
écotoxicologiques,
• les utilisations du produit chimique dans l'UE,
• un résumé des restrictions réglementaires et les justifications de celles-ci.
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I – La notification d’exportation
Quantité de substance et identité des importateurs
Les informations notifiées relatives aux quantités (et aux importateurs)
sont prévisionnelles.
Si vous souhaitez exporter une substance ou une préparation en
quantité supérieure à celle que vous avez notifiée ou si vous
souhaitez l’exporter à des importateurs qui n’apparaissent pas sur la
notification initiale :
 il n’est pas nécessaire de refaire une notification
sauf si
L’export est soumis à consentement explicite d’un pays importateur
qui a spécifié dans son consentement les quantités maximales
pouvant être importées et le ou les importateur(s) autorisé(s).
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II – L’obtention d’un consentement explicite
 Un consentement explicite doit être obtenu pour les exports de
produits chimiques figurant à l’Annexe I, Partie 2 ou Partie 3
 Pour les produits chimiques figurant dans la partie 3 de l'annexe,
cette exigence ne s'applique pas lorsqu'une réponse positive à
l'importation est publiée dans la circulaire PIC de la
convention de Rotterdam. L’exportateur est tenu de vérifier
cette information avant de notifier :
http://www.pic.int/Procédures/Réponsedespaysimportateurs/
Basededonnées/tabid/1817/language/fr-CH/Default.aspx
 Dans ce dernier cas, demander un RIN spécial pour faciliter le
passage en douane.
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II – L’obtention d’un consentement explicite
Obtention du consentement explicite
> Procédure entièrement gérée par l’AND (MEDDE). En l’absence de
réponse, des relances automatiques sont envoyées tous les 30 jours.
> Peut être relativement longue (de quelques jours à plusieurs mois),
d’où la nécessité d’anticiper les notifications.
Validité du consentement explicite
> Jusqu’à la fin de la troisième année civile suivant l’année
d’obtention du consentement, sauf mention contraire dans les
conditions du consentement explicite lui-même. Lors de l’expiration des
consentements explicites, les RIN concernés sont désactivés.
+ 12 mois supplémentaire si un nouveau consentement est demandé
avant l’échéance du premier (jusqu’à réception d’une nouvelle réponse)
 Pendant cette durée de validité, toute entreprise établie dans l'UE
peut bénéficier du consentement obtenu s’il souhaite exporter le même
produit chimique vers le même pays (sauf mention contraire), mais il
doit cependant continuer à satisfaire à l’exigence de notification sous 35
jours.
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II – L’obtention d’un consentement explicite
Information des entreprises exportatrices
A réception du consentement explicite, l’AND envoie un mail aux
personnes contacts de l’entreprise, dans lequel est indiqué :
- la durée de validité du consentement,
- les conditions et/ou restrictions d’exportation devant être respectées
(par ex : législation du pays importateur, quantités maximales
pouvant être exportées et entreprises importatrices concernées)
Liste des consentements sur le site de l’ECHA :
http://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/pic/explicitconsents
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III – La demande de dérogation
> Une dérogation à l’obtention d’un consentement explicite ne peut être
accordée que dans des circonstances exceptionnelles :
Cas 1
Le pays importateur n'a pas répondu dans un délai de 60 jours à
compter de la date à laquelle le consentement explicite a été demandé,
et l’une des conditions suivantes est satisfaite (article 14, §7) :
a) il est prouvé, de source officielle dans le pays importateur, que le
produit chimique est enregistré ou autorisé
ou
b) il est confirmé par écrit par l’importateur que l’usage prévu ne
correspond pas à la catégorie pour laquelle la substance est listée en
Partie 2 ou 3,
et il est prouvé, de source officielle dans le pays importateur, que le
produit chimique a été utilisé ou importé au cours des 5 dernières
années.
 b) ne s’applique pas si la substance est en Partie 3 et classée au
titre de “CLP” cancérogène, mutagène ou toxique pr la reproduction 1A
ou 1B ou PBT ou vPvB
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III – La demande de dérogation
Cas 2
Le produit chimique notifié est inscrit à l’Annexe I, Partie 2, et il est
destiné à être exporté vers un pays de l'OCDE dans lequel il est
enregistré ou autorisé.
Validité de la dérogation
Une dérogation est valable pour une durée maximale de douze
mois mais chaque durée est définie au cas par cas sur la base des
documents fournis.
Cette durée de validité est non renouvelable. Un nouveau
consentement explicite doit être demandé (+ 60 j) avant de pouvoir
soumettre une nouvelle demande de dérogation.
 Pensez à nous solliciter 60 jours avant la fin de validité de la
dérogation pour l’envoi de la nouvelle demande de consentement
si vous ne souhaitez pas d’interruption de validité du RIN.
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III – La demande de dérogation
Justificatifs
Il ne peut s’agir que de documents officiels, transmis dans la langue
officielle du pays et accompagnés d’une traduction en français ou
anglais.
Ces documents peuvent être :
-un certificat d’enregistrement ou d’homologation
-une autorisation d’utilisation
-un permis d’importation.
Validation
 L’AND vérifie si les conditions sont remplies et si les justificatifs sont
acceptables et transmet la demande à la Commission.
 La Commission Européenne accorde ou refuse la dérogation, en
concertation avec l’AND.
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IV – L’export de quantités < 10 kg pour des usages de
recherche et analyse (RIN special)
1 exportateur + 1 substance < 10 kg / an pour recherche et analyse + 1 pays importateur
=
1 demande de RIN special
 Cette option s’applique à toutes les substances listées en
Annexe I ou en Annexe V.
 Pas de délai minimum pour notifier (prévoir 2 ou 3 jours avant
la date d’export par précaution).
 Possibilité de soumettre des « Bulk special RIN » : demandes
en nombre (beaucoup de produits vers un ou plusieurs pays ou
un seul produit vers de nombreux pays) en téléchargeant
l’information sous forme d’un tableau.
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V – L’export en situation d’urgence sanitaire ou
environnementale
 Sur justificatif
 Le délai minimum de 35 jours pour la notification ne s’applique
pas.
 Pour les produits en Partie 2 ou 3, la demande d’un
consentement explicite au pays importateur ne s’applique pas.
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VI – Recommandations générales
Suivi de vos exportations
Il peut être utile de mettre en place une base de suivi des exportations, afin :
 d’identifier la durée de validité du code RIN (RIN valide indispensable lors de
la déclaration en douanes),
 d’identifier la durée de validité des consentements explicites liés à certains
de ces RIN (et de pouvoir contacter le DNA dans les délais afin d’en obtenir un
nouveau),
 de pouvoir plus facilement répondre aux demandes de « statistiques PIC »
en début d’année N+1.
Veille règlementaire
L’exportateur doit vérifier régulièrement :
> Les décisions d’importations pour les substances listées dans la Convention
de Rotterdam (Annexe I Partie 3 du règlement),
> Les amendements à l’annexe I du règlement PIC, qui consistent à inscrire de
nouvelles substances ou modifier la Partie de l’Annexe concernée.
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VI – Recommandations générales
Dans certains cas, inciter son client à prendre contact avec l’AND locale
C’est l’AND du pays exportateur qui prend contact avec l’AND (ou autorité
compétente) du pays importateur et qui transmet la demande de consentement
explicite.
Néanmoins, afin de débloquer certaines situations, il peut parfois être utile
d’inciter vos clients à prendre contact avec le DNA (ou autorité compétente) du
pays importateur.
Anticiper une éventuelle demande de dérogation
Pour les pays qui sont connus pour ne pas répondre aux demandes de
consentement explicite, il est utile de prévoir à l’avance tous les documents
administratifs pouvant justifier la demande de dérogation.
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Merci de votre attention
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
www.developpement-durable.gouv.fr
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